Délais d'avis au TAL : le mémo du propriétaire

La loi ne punit pas le propriétaire qui se trompe. Elle punit celui qui arrive en retard.

Rater la fenêtre pour modifier un bail ne se règle pas avec un courriel d'excuse : le bail se reconduit tout seul, au même loyer, aux mêmes conditions, pour un an. Tu ne perds pas une négociation, tu perds une année.

Voici les délais que j'aurais voulu avoir sur une seule page quand j'ai commencé.

Ce mémo couvre la règle générale. Les cas particuliers existent et le Tribunal administratif du logement (TAL) tranche au cas par cas. Valide ta situation auprès du TAL ou d'un avocat avant d'envoyer un avis.

Modifier le bail ou ne pas le reconduire

C'est le délai le plus important, parce que c'est celui qui revient chaque année et celui qui coûte le plus cher quand on le manque.

Deux bornes, pas une. Un avis envoyé 7 mois d'avance est aussi invalide qu'un avis envoyé 2 mois d'avance sur un bail de 12 mois. Trop tôt compte autant que trop tard.

Ce même avis sert pour une hausse de loyer, un changement de condition, ou un non-renouvellement.

Ce que le locataire a le droit de faire ensuite

Une fois l'avis reçu, le locataire a un mois pour refuser.

S'il refuse, la balle revient dans ton camp : tu as un mois à partir de la réception du refus pour t'adresser au TAL et faire fixer le loyer ou trancher la condition.

C'est le piège le plus courant. Beaucoup de propriétaires envoient l'avis dans les temps, reçoivent un refus, attendent de « voir venir », et découvrent deux mois plus tard qu'ils ont perdu leur hausse pour l'année.

Le silence du locataire, lui, joue en ta faveur : s'il ne répond pas dans le mois, il est réputé avoir accepté.

Reprise et éviction

Ces deux-là ont leurs propres délais, séparés du cycle du bail.

Rappel important en 2026 : l'éviction pour subdiviser, agrandir substantiellement ou changer l'affectation d'un logement est interdite jusqu'au 6 juin 2027. Le délai n'a plus d'importance si le motif lui-même est bloqué — j'ai détaillé ça dans l'article sur le moratoire.

La reprise pour t'y loger ou loger un proche, elle, reste permise.

Décès du locataire

Le cas que personne n'anticipe et qui arrive quand même.

Si le locataire vivait seul : le liquidateur de la succession, ou à défaut un héritier, doit donner un avis de 2 mois au locateur, et il doit le faire dans les 6 mois suivant le décès.

Si quelqu'un cohabitait avec le locataire sans être cosignataire du bail : cette personne peut devenir locataire officiel en t'avisant dans les 2 mois du décès. Et tu ne peux pas refuser.

C'est une conséquence qui surprend beaucoup de propriétaires : le bail ne meurt pas avec le locataire, et le conjoint ou le colocataire qui vivait là peut le reprendre de plein droit.

Travaux majeurs

L'avis de travaux majeurs doit être écrit et contenir :

• la nature des travaux
• la date de début
• la durée prévue
• la période d'évacuation, s'il y en a une
• l'indemnité offerte, le cas échéant

Si les travaux exigent une évacuation, le locataire a 10 jours pour la refuser — et son silence vaut refus, ce qui est l'inverse du réflexe habituel. Il dispose aussi de 10 jours pour contester les conditions des travaux devant le TAL.

Quand l'évacuation est justifiée, l'indemnité doit couvrir les dépenses raisonnables que le locataire doit assumer.

Ce qui arrive quand tu rates un délai

Rien de spectaculaire, et c'est bien le problème. Aucune amende, aucune lettre. Le bail se reconduit simplement aux mêmes conditions, et tu l'apprends en regardant tes revenus l'année suivante.

Sur un 5½ à 1 100 $ où tu visais une hausse de 4 %, ça fait :

Et l'effet ne s'arrête pas là : la hausse manquée ne se rattrape pas, elle décale toute ta base de loyer pour les années suivantes.

FAQ : délais d'avis au Québec

Quel délai pour augmenter le loyer d'un bail de 12 mois ?

Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail. Un avis envoyé hors de cette fenêtre, trop tôt comme trop tard, est invalide et le bail se reconduit aux mêmes conditions.

Que se passe-t-il si le locataire ne répond pas à mon avis ?

Son silence vaut acceptation. Il a un mois pour refuser ; passé ce délai sans réponse, les nouvelles conditions s'appliquent.

Le locataire a refusé ma hausse. Quel est mon recours ?

Tu as un mois à partir de la réception du refus pour demander au TAL de fixer le loyer. Si tu laisses passer ce mois, le bail est reconduit au loyer actuel.

Quel délai pour une reprise de logement ?

Six mois avant la fin du bail pour un bail de six mois ou plus, un mois pour un bail plus court. La reprise reste permise malgré le moratoire sur les évictions.

Le bail se termine-t-il au décès du locataire ?

Non. Si le locataire vivait seul, la succession doit donner un avis de deux mois, dans les six mois du décès. Si quelqu'un cohabitait avec lui, cette personne peut devenir locataire en t'avisant dans les deux mois, et tu ne peux pas refuser.

Mon locataire ne répond pas à mon avis de travaux majeurs. Est-ce qu'il accepte ?

Non, c'est l'inverse des autres avis. Pour une évacuation liée à des travaux majeurs, le silence du locataire vaut refus.

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Ce qu'il faut retenir

1. Modifier un bail de 12 mois : entre 3 et 6 mois avant la fin, deux bornes et non une
2. Le locataire a 1 mois pour refuser, et son silence vaut acceptation
3. Après un refus, tu as 1 mois pour saisir le TAL — c'est le délai le plus souvent manqué
4. Reprise : 6 mois d'avis pour un bail de six mois ou plus
5. Décès : avis de 2 mois par la succession, dans les 6 mois du décès
6. Un cohabitant peut reprendre le bail en avisant dans les 2 mois, et tu ne peux pas refuser
7. Travaux majeurs : le silence du locataire vaut refus, pas acceptation
8. Rater un délai ne se rattrape pas : le bail se reconduit un an aux mêmes conditions

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